Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 207
Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts souscrits par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture au titre de la rénovation du bâtiment V, situé rue Miollis à Paris. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, sans que ces derniers ne puissent excéder 10 % du principal, dans la limite d'un montant total de 41,8 millions d'euros en principal.
Article 16 I. […] article 223 A. […] 212 » sont remplacés par les mots : « de l'article 212 et aux 1 et 2 du VIII de l'article 212 bis » ; b) Le IX est abrogé ; […] b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. […] -Le solde de la fraction d'intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212 bis. » ; […]
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En bref Dès lors qu'ils ne rémunèrent pas des « sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise », les paiements effectués en exécution d'un contrat d'échange de taux d'intérêts ne devaient pas être pris en compte pour l'application du « rabot fiscal » de l'article 212 bis du CGI, quand bien même ces contrats étaient adossés à un emprunt dont les intérêts entraient dans le champ d'application de cette réglementation. […] Aux termes de l'article 212 bis, le montant des charges financières nettes soumises à la limitation s'entendait du total « des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, […]
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