Article 213 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 212
Article 214

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2019, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 2,5 milliards d'euros.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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