Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 Z quinquies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X
II. - A. - Les a et b du 3° du I s'appliquent au nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat à compter de l'année 2019.
B. - Les 1° et 2° et les c et d du 3° du I s'appliquent aux acquisitions et constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration de chantier à compter du 1er janvier 2019.
En application des dispositions de l'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant leur activité dans un département d'outre-mer bénéficient également, au titre des investissements réalisés en application des dispositions du 5 du I de l'article 244 quater X du CGI, de ces modalités d'imputation du crédit d'impôt et de remboursement de l'éventuel excédent. […]
Lire la suite…Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés L'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a ouvert le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre de la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du CCH (CGI, art. 244 quater X, I-5). […]
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Compatibilité avec certains régimes d'exonération d'impôt sur les bénéfices Par exception au principe exposé au I-A-1 § 20, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes [JEI]), […] l'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exclut du champ d'application de l'article 244 quater W du CGI les opérations d'acquisition ou de construction de logements outre-mer financés à l'aide de prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du CCH (prêts locatifs sociaux [PLS]). À compter de cette date, […]
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