Article 154 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 154 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 155

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater X, Art. 244 quater W

II. - Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019.

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1. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt

BOFiP · 4 septembre 2024

L'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit, pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2023, […] Elle est précisée au II-C-1-c § 240 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20. […] exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM) définies au g du 2 de l'article 199 undecies A du CGI. […] Ces modalités de fractionnement de l'octroi du crédit d'impôt prévues par l'article 154 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'appliquent pour la construction d'immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1 er janvier 2019. […]

2. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer

BOFIP

Il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. L'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 étend le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux opérations de travaux de réhabilitation. […] Pour plus de précisions, il est renvoyé au III-C § 307 du BOI-IS-RICI-10-70-10. L'article 154 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie la quote-part de crédit d'impôt accordée selon les différentes phases de construction des immeubles.

3. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités de détermination du…

BOFIP

Base de calcul 1 Aux termes du premier alinéa du 1 du II de l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, minorés, […] Taux du crédit d'impôt A. […] Opérations de réhabilitation et de rénovation d'immeubles achevés depuis plus de vingt ans 55 Le III de l'article 244 quater X du CGI fixe le taux du crédit d'impôt prévu au 4 du I du même article à 20 % au titre des opérations de rénovation d'immeubles achevés depuis plus de vingt ans. […] L'article 154 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie la quote-part de crédit d'impôt accordée à chacune de ces étapes.

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Documents parlementaires • 5

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1. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55 quatervicies, renuméroté article 154

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

2. Rapport n° 1504, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55 quatervicies, renuméroté article 154

([54]) M. Michel Magras, Sénat, séance du 27 novembre 2018. ([55]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome II, Examen de la première partie du projet de loi de finances Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018, pages 150-185. ([56]) Amendement I-1312 de M. Mathiasin, amendement I-1529 de M. Serva, amendement I-1556 de M. Letchimy, amendement I-2352 de M. Lorion et sous-amendement I-2570 du Gouvernement. ([57]) Amendement I-1311 de M. Mathiasin, amendement I-1530 de M. Serva, amendement I-1557 de M. Letchimy et sous-amendement I-2590 du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1504, 14 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55 quatervicies, renuméroté article 154

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