Article 154 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 153Article 155
Article 154 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Version31 décembre 2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater X, Art. 244 quater W
II. - Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019.
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Sur l'article 55 quatervicies, renuméroté article 154
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 55 quatervicies, renuméroté article 154
([54]) M. Michel Magras, Sénat, séance du 27 novembre 2018. ([55]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome II, Examen de la première partie du projet de loi de finances Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018, pages 150-185. ([56]) Amendement I-1312 de M. Mathiasin, amendement I-1529 de M. Serva, amendement I-1556 de M. Letchimy, amendement I-2352 de M. Lorion et sous-amendement I-2570 du Gouvernement. ([57]) Amendement I-1311 de M. Mathiasin, amendement I-1530 de M. Serva, amendement I-1557 de M. Letchimy et sous-amendement I-2590 du … Lire la suite…
Sur l'article 55 quatervicies, renuméroté article 154
([54]) M. Michel Magras, Sénat, séance du 27 novembre 2018. ([55]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome II, Examen de la première partie du projet de loi de finances Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018, pages 150-185. ([56]) Amendement I-1312 de M. Mathiasin, amendement I-1529 de M. Serva, amendement I-1556 de M. Letchimy, amendement I-2352 de M. Lorion et sous-amendement I-2570 du Gouvernement. ([57]) Amendement I-1311 de M. Mathiasin, amendement I-1530 de M. Serva, amendement I-1557 de M. Letchimy et sous-amendement I-2590 du … Lire la suite…
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