Article 218 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 217Article 219
Article 218 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Version31 décembre 2018
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Version30 décembre 2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 128
II. - (Abrogé)
| Modifié par : | LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT) |
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Documents parlementaires • 30
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Sur l'article 71 ter, renuméroté article 218
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 71 ter introduit lors de l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». Cet article vise à ne pas décompter, dans le plafond d'emplois de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) fixé par le projet de loi de finances, les agents titulaires de la fonction publique en disponibilité pour convenance personnelle et rémunérés exclusivement dans le cadre d'un contrat de droit local du pays de recrutement. Dans la mesure où l'objet de l'amendement est déjà satisfait en pratique, il est proposé de ne pas … Lire la suite…
Sur l'article 71 ter, renuméroté article 218
Rapport général n° 147 (2018-2019) de MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (841 Koctets) Synthèse du rapport (286 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE LA BAISSE DES CRÉDITS SE POURSUIT, MAIS DANS UNE MOINDRE MESURE QU'INITIALEMENT ANTICIPÉ 1. Des crédits en baisse par rapport à la loi de finances pour 2018, malgré une hausse conséquente des dépenses de personnel 2. Les mesures de périmètre et de transfert amplifient optiquement la baisse des crédits de la … Lire la suite…
Sur l'article 71 ter, renuméroté article 218
- l'article 71 ter (Annexe générale au projet de loi de finances). Lire la suite…
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