Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 295 A
II. - Le I s'applique aux livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, le I ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 31 décembre 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 :
1° S'agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l'importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l'objet du versement d'un acompte ;
2° S'agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l'opération a fait l'objet du versement d'un acompte.
les mots : « 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » (…) 17. […] Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 Article 17 (…) 13° A la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater E, […] (…) 19. […] Modification effectuée en conséquence de l'article 37-I-1° a de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Article 199 ter D Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V) I. – Le crédit d'impôt défini à l 'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, […]
Lire la suite…Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 où s'applique la TVA sont la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. L'article 17 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le régime spécial dit de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) prévu à l'article 295 A du code général des impôts (CGI). Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la TVA intervient à compter du 1 er janvier 2019, sous réserve des dispositions transitoires applicables au cours de l'année 2019.
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Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont le département de Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion. […] les opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution (chapitre 4, BOI-TVA-GEO-20-40) ; les mesures diverses applicables dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution (chapitre 5, BOI-TVA-GEO-20-50). […] Remarque : L'article 17 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la TVA non perçue récupérable codifiée à l'article 295 A du CGI. […]
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