Article 21 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 21 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 20Article 22

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexdecies

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Commentaire • 1

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1. BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilité

BOFIP

[…] commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI. […] Ils exercent une profession réglementée rémunérée par des remises sur le produit des ventes qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application du 4° du 2 de l'article 92 du CGI. […] La population prise en compte est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date du 29 décembre 2017. 170 Le classement des communes en BUD est établi au 1er janvier 2018 et pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. 175 Conformément à l'article 21 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement I-CF1222, 5 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 21

Cet amendement étend le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser en y adjoignant les communes limitrophes qui remplissent les critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage mentionnés au II de l'article 44 sexdecies du code général des impôts. Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome II, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 21

La commission examine l'amendement I-CF1222 de Mme Charlotte Lecocq. Mme Charlotte Lecocq. Le présent amendement étend le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser (BUD) en y adjoignant les communes limitrophes qui remplissent les critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage mentionnés au II de l'article 44 sexdecies du CGI. Voilà qui permettra par exemple à la commune d'Ostricourt, située dans un bassin minier, de bénéficier des mêmes conditions que les autres communes dudit bassin. M. le Rapporteur général. Je ne suis pas très enclin à modifier … Lire la suite…

3. Amendement I-1572, 11 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 21

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