Article 21 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexdecies


II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Commentaire1

1BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilité
BOFIP

[…] commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI. […] Ils exercent une profession réglementée rémunérée par des remises sur le produit des ventes qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application du 4° du 2 de l'article 92 du CGI. […] La population prise en compte est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date du 29 décembre 2017. 170 Le classement des communes en BUD est établi au 1er janvier 2018 et pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. 175 Conformément à l'article 21 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, […]

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