Article 99 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 98
Article 100

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 483 101 544 950 € et de 468 550 115 469 € conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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