Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement à hauteur de 6 855 963 842 € de capital sujet à appel.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement à hauteur de 6 855 963 842 € de capital sujet à appel.
[…] FINANCES COMMUNALES ( Articles L23111 à L23432) TITRE III : RECETTES ( Articles L23311 à L23373) CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales ( Articles L23341 à L233442) Section 1 : Dotation globale de fonctionnement ( Articles L23341 à L2334232) Soussection 1 : Dispositions générales. […] Article L23368 Création LOI n°20231322 du 29 décembre 2023 art. 241 Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. […] minimale prévue à l'article […]
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