Article 241 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 240Article 245
Article 241 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Version31 décembre 2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement à hauteur de 6 855 963 842 € de capital sujet à appel.
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Sur l'article 77, renuméroté article 241
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Sur l'article 77, renuméroté article 241
___ Pages PRINCIPALES ANALYSES DES RAPPORTEURES SPÉCIALES DONNÉES CLÉS PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT SONT EN AUGMENTATION I. L'AUGMENTATION DES DÉPENSES LIÉES À LA CHARGE DE LA DETTE ET À LA GESTION DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT A. L'ACCÉLÉRATION DE LA PROGRESSION DE L'ENCOURS DE LA DETTE NÉGOCIABLE DE L'ÉTAT 1. L'augmentation significative du besoin de financement de l'État au titre de l'exercice 2019 2. La réduction du niveau des primes à l'émission en 2018 et 2019 B. L'ÉVOLUTION DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DETTE NÉGOCIABLE DE L'ÉTAT 1. La … Lire la suite…
Sur l'article 77, renuméroté article 241
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…
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[…] FINANCES COMMUNALES ( Articles L23111 à L23432) TITRE III : RECETTES ( Articles L23311 à L23373) CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales ( Articles L23341 à L233442) Section 1 : Dotation globale de fonctionnement ( Articles L23341 à L2334232) Soussection 1 : Dispositions générales. […] Article L23368 Création LOI n°20231322 du 29 décembre 2023 art. 241 Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. […] minimale prévue à l'article […]
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