[…] Celle-ci ne peut d'ailleurs utilement se prévaloir du B l'article 1500 du code général des impôts qui dispose que " lorsque la valeur des installations techniques, […] ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel " dès lors que ces dispositions issues de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020 et ne s'appliquaient donc pas, et en tout état de cause, aux impositions litigieuses établies au titre des années 2017 à 2019. […] Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il figurait au bilan de la SCI Les Jardins Verts et que celle-ci est soumise aux obligations définies à l'article 53 A du même code, […]

[…] — la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ; […] Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, […] Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : » () II Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; […]