Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies B
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.
Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'article 55 de la loi de finances pour 2019. […] Pour autant, la loi n'encourage pas à innover, allant jusqu'à exclure ce secteur de la possibilité de sur-amortissement de l'article 55 de la loi de finances pour 2019. […] En conséquence, elle souhaiterait savoir si l'extension de l'article aux activités agricoles serait envisageable. […] Conformément aux dispositions de l'article 39 decies B du code général des impôts (CGI) issues de l'article 55 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, […]
Lire la suite…Le bénéfice de la déduction est plafonné au montant des aides en faveur des PME encadrées par l'article 17 du règlement communautaire (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2017 (l'aide ne doit pas excéder le plafond de 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises et 10 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises). Source : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 55, JO du 30 ; CGI art. 39 decies B © Copyright Editions Francis Lefebvre
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