Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater
II.-Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation.
III.-A.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.
B.-Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1° du b et au g du 1 du même article 200 quater payées en 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2019, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.
L'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a, sous condition de ressources, étendu le champ d'application du crédit d'impôt aux dépenses, payées à compter du 1 er janvier 2019 : - de pose d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) (pour plus de précisions, […]
Lire la suite…Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de l'article 200 quater du CGI, de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique ou de celle, depuis le 1 er janvier 2018, […] conformément au 5 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : - pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d'un plafond de dépenses, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 : " 1. […] Conformément au III de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. […]
[…] Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 182 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 : « 1. […]
Sous réserve de précisions spécifiques à certains équipements, le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts s'applique au prix d'achat des équipements, matériaux et appareils, au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique, […] entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2018, le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % au lieu de 30 %. […] Par ailleurs, conformément à l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2019 au titre de : - l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, et ce, […]
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