Article 184 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 184 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 183

Article 185

Entrée en vigueur le

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater U

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 99

- Code général des impôts, CGI.

III.- Le I s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.
Toutefois, le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er mars 2019.

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1. Performance énergétique des logements anciens : aménagements du dispositif du PTZ

lemondedudroit.fr · 14 novembre 2019

Une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI). […]

2. Du nouveau concernant l’éco-PTZ

coussyavocats.com · 14 septembre 2019

Ce décret est pris pour l'application de l'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le texte s'applique aux offres d'avances émises à compter de sa publication, à l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.

3. Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro

www.eccentive.eu · 18 juillet 2019

Art. 184, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30

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Documents parlementaires • 82

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 58, renuméroté article 184

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 12, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 58, renuméroté article 184

Lors de sa première réunion du mardi 23 octobre 2018, la Commission a examiné les crédits de la mission Culture. M. Pierre Person, rapporteur spécial (Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture). Je suis honoré de vous présenter les crédits de la mission Culture du projet de loi de finances pour 2019, et plus spécifiquement ceux des programmes 131 et 224, Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Avec plus de 2,937 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) alloués à la mission Culture, ce budget témoigne de la priorité que … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 58, renuméroté article 184

Deux articles maintiennent des avantages fiscaux existants présentant une finalité environnementale. L'article 57 proroge d'une année le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique qui devait arriver à échéance au 31 décembre 2018. L'article 58 proroge pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ) qui permet l'octroi d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation. L'article modifie également le dispositif pour les offres émises à compter du 1er mars 2019. Lire la suite…

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