[…] Par un courrier du 9 septembre 2022, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen qui, étant d'ordre public, doit être relevé d'office et tiré de ce que l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a confié à l'Etat la compétence pour signer les titres exécutoires relatifs aux contributions spécial et forfaitaire à compter du 1er janvier 2018. Il en résulte que les titres exécutoires litigieux, signés par délégation du directeur général de l'OFII le 2 novembre 2018, sont entachés d'incompétence.

Contribution spéciale·
Immigration·
Titre·
Justice administrative·
Décret·
Code du travail·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Asile·
Identité

2. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 16 décembre 2022, n° 2004222

Rejet

[…] — le code du travail ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, en particulier son article 245 ; — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; — le code de justice administrative.

Contribution spéciale·
Transport·
Travailleur étranger·
Titre·
Directeur général·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Sociétés·
Réclamation·
Travail

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 17 novembre 2022, n° 2002203

Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 et applicable à titre rétroactif le 1er janvier 2018 : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, […]

Contribution spéciale·
Immigration·
Travailleur étranger·
Titre·
Poursuite judiciaire·
Code du travail·
Employeur·
Amende·
Ressortissant·
Terme

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Documents parlementaires • 12

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1. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 77 quater, renuméroté article 245

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Sébastien MEURANT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (683 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE - ANALYSE DU CONTEXTE ET DES CRÉDITS DE LA MISSION I. UNE MISSION TOUJOURS SOUS FORTE TENSION 1. Un niveau de dépenses largement déterminé par l'asile 2. Une mission ne représentant qu'une faible part de la dépense publique induite par l'immigration 3. Une baisse de la demande d'asile au niveau européen qui ne devrait pas se répercuter sur la France dans … Lire la suite…

2. Rapport - nº 196, 12 décembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 77 quater, renuméroté article 245

Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1504, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 77 quater, renuméroté article 245

___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … Lire la suite…

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