Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B
II.-Le I s'applique aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019.
Le mini-abus de droit
Emmanuel Joannard-Lardant ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Articulation avec les autres dispositifs anti-abus L'abus de droit de l'article L. 64 A du LPF ne peut s'appliquer en présence d'un abus de droit caractérisé sur le fondement l'article L. 64 du LPF i et s'applique sous réserve de l'article 205 A du LPF. Cela signifie que l'article L. 64 A du LPF ne s'applique pas en matière d'impôt sur les sociétés i . BOI-CF-IOR-30-20, 31 janv. 2020, n° 110. En ce sens, l'article L. 64 A du LPF dispose que la procédure du mini-abus de droit s'applique « sous réserve de l'application de l'article 205 A du CGI». …
Lire la suite...Conclusion d’un accord préalable sur la méthode de détermination des prix de transfert (LPF, art. L. 80 B, 7°)
Lyes Djaoud ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L'article L. 64 A du LPF s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1 er janv. 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1 er janv. 2020. Pour plus de détails sur le sujet, V. É. Quentin, Z. de Dampierre, Procédure du rescrit « abus de droit » de l'article L. 64 B du LPF, n° 2107910 et s. : Fiscal by Doctrine, Encyclopédie, Contrôle, recouvrement et contentieux. I. …
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2. Mini abus de droit : l’administration publie ses premiers commentaires
www.racine.eu · 4 février 2020
En substance, ces premiers commentaires nous confirment :Que le mini abus de droit s'inscrit dans la stricte continuité de la clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 205 A du CGI à laquelle les commentaires de l'administration renvoient pour apprécier la portée du dispositif. […]
Lire la suite…3. L’abus principalement fiscal : les démembrements épargnés par le ministre - Bien - Propriété | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 8 juillet 2019
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– Pour les primes versées après le 13 octobre 1998 : Application de l'article 990 I du code général des impôts , soit exonération jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire (pour l'ensemble des contrats souscrits par l'assuré). […] de l'article 990 I du code général des impôts , […] le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 64 du présent livre. NOTA : Conformément à l'article 109 II A de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article L. 64 A, dans sa rédaction résultant du 1° du I, […]
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