Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 quindecies
II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.
III. - Le B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
- Article 266 quindecies Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 192 (V) I.-Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. […] NOTA : Conformément aux II et III de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 266 quindecies s'appliquent aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le B du V de l'article 266 quindecies, dans sa rédaction résultant du I de l'article 192, entre en vigueur le 1er janvier 2020. 7 B. Autres dispositions 1. […] - Article 5 Mesures d'additionnalité 1. […] prévus à l'article 3
Lire la suite…[…] — la nouvelle rédaction de l'article 266 quindecies du code des douanes qui prévoit la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) (article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) ;
[…] Par un mémoire enregistré le 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Total raffinage France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa du 2 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
[…] 401 L'article 45 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a instauré, à compter du 1 er janvier 2000, une taxe sur les activités polluantes (codifiée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes). […] Ce dernier dispositif fiscal a été modifié par l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a réécrit l'article 266 quindecies du code des douanes afin de refondre le prélèvement de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants en une taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (TIRIB).
En effet, bien que l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes permette d'y recourir, […] de transition écologique et de réduction du coût de la vie pour les ultramarins, l'accès à ce carburant alternatif et moins cher doit constituer une priorité. […] L'absence de mise en vente de ce carburant pourrait résulter des dispositions de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 en date du 28 décembre 2018 repris par l'article 266 quindecies du code général des douanes qui prévoit l'inapplication de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants pour la Guadeloupe, […]
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