Article 66 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 66 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 65Article 67

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies

IV.-Les I à III s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, pour les majorations prévues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, ils s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

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Documents parlementaires • 32

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1. Amendement n° I-299 rect. bis, 29 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 19 bis a, renuméroté article 66

Les articles 265 sexies, septies, octies du code des douanes prévoient que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs puissent obtenir, sur demande, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole standard de l'indice 22. Par ailleurs, l'amendement tire également les conséquences de la création du B10 pour ce qui relève de la possibilité prévue pour les conseils régionaux, l'assemblée de corse et le syndicat des … Lire la suite…

2. Amendement n° I-196 rect. bis, 29 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 19 bis a, renuméroté article 66

3. Rapport - nº 196, 12 décembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 19 bis a, renuméroté article 66

Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … Lire la suite…

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