Article 139 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 139 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 138Article 140

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I.A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C

II.-Le I est applicable aux travaux de rénovation ou de réhabilitation achevés à compter du 1er janvier 2019.

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1. IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer

BOFIP

[…] […] L'article 73 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 inclut dans les travaux de réhabilitation réalisés à l'occasion de l'acquisition de logements sociaux, […] Cette disposition entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. L'article 31 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte le délai de mise en location des investissements faisant l'objet de la réduction d'impôt de six à douze mois suivant leur achèvement ou leur acquisition. […] L'article 139 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 […]

2. IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer

BOFIP

[…] dans les DOM. […] L'article 73 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 inclut dans les travaux de réhabilitation réalisés à l'occasion de l'acquisition de logements sociaux, […] Cette disposition entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. L'article 31 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte le délai de mise en location des investissements faisant l'objet de la réduction d'impôt de six à douze mois suivant leur achèvement ou leur acquisition. […] L'article 139 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 […]

3. IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer

BOFIP

[…] A. […] L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI pour les investissements réalisés dans les DOM. […] L'article 31 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte le délai de mise en location des investissements faisant l'objet de la réduction d'impôt de six à douze mois suivant leur achèvement ou leur acquisition. […] Cette disposition s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018. […] L'article 139 […]

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Documents parlementaires • 20

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1. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55 octies, renuméroté article 139

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF1398 du Rapporteur général et II-CF1212 de M. Philippe Gomès. M. le Rapporteur général. La problématique de l'extension du champ de la réduction d'impôt pour l'investissement dans le logement social aux dépenses de rénovation et de réhabilitation avait été portée en première partie par nos collègues Philippe Gomès et Philippe Dunoyer. Lors de l'examen de leur amendement, j'avais indiqué que j'étais favorable aux arguments avancés à titre personnel mais que le dispositif qu'ils proposaient n'était pas parfaitement … Lire la suite…

2. Amendement II-CF1398, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 55 octies, renuméroté article 139

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social aux travaux de rénovation d'immeubles sociaux de plus de vingt ans détenus par les organismes de logement social et situés dans certaines zones prioritaires des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Actuellement, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI est accordé au titre des acquisitions et constructions d'immeubles et des acquisitions d'immeubles de plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation, à … Lire la suite…

3. Amendement II-1971, 9 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 55 octies, renuméroté article 139

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