Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis F
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
[…] B soutient que les dispositions de l'article 197 A du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 méconnaissent les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 au motif qu'elles instituent un régime d'imposition réservé aux non-résidents qui, prévoyant un impôt minimal assorti d'un barème dépourvu de seuil d'imposition, instaurent une discrimination entre les contribuables non-résidents et les autres contribuables, alors pourtant que les premiers se trouvent dans une situation comparable à celle des seconds. […]
[…] En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article 197 A du code général des impôts dans sa version applicable aux revenus de l'année 2017, les règles du 1 du I de l'article 197, relatives aux règles de calcul de l'impôt selon un barème progressif, " sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, […] D'autre part, en vertu de ce même article dans sa version issue de l'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux revenus des années 2019 et 2020, les règles du 1 du I de l'article 197 » sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, […]