Article 71 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 71 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 70Article 72

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261

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Commentaires • 8

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1. Recentrage de l’exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées

lemondedudroit.fr · 28 mai 2019

[…] précise que, en application de l'article 71 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les associations soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation visées au 1° ter du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) qui rendent des prestations de services à la personne éligibles à l'un des deux taux réduits de TVA mentionnés à l'article 278-0 bis du CGI et au i de l'article 279 du CGI ne sont exonérées de TVA que lorsque ces prestations sont réalisées au bénéfice […] d'un public en situation de fragilité ou de dépendance. © LegalNews 2019 Références - Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 mai 2019, […]

2. Réduction du périmètre de l'exonération en faveur des associations de services à la personneAccès limité

Lexis Veille · 22 mai 2019

3. Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les services à la personne

M. Yves Détraigne, du group UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 16 mai 2019

Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 71 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 visant à mettre en conformité le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des services à la personne. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22 novembre 2019, 432648, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes du 1° ter du 7 de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 71 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) Les prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis et au i de l'article 279, réalisées par des associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du présent 7, au profit des personnes physiques ou des familles mentionnées aux 1°, […]

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Documents parlementaires • 27

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 20, renuméroté article 71

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 20, renuméroté article 71

Trois articles procèdent à des transpositions de directive en matière de TVA. L'article 20 révise le périmètre de l'exonération de la TVA dont bénéficient les associations pour les services à la personne conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Actuellement, les associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne sont systématiquement exonérées de TVA lorsqu'elles disposent d'un agrément, quelle que soit la situation du bénéficiaire de ces services. Or, l'article 132 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 20, renuméroté article 71

L'encadrement temporel d'une modification structurelle d'une dépense fiscale est nécessaire, surtout si la modification est susceptible d'étendre largement le champ de la dépense. Néanmoins, la limite prévue au présent article paraît pouvoir être repoussée d'une année, afin que l'assouplissement du crédit d'impôt concerne les rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2022. Rappelons en effet que le II de l'article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose que les créations ou extensions de dépenses fiscales intervenant à compter de 2018 peuvent … Lire la suite…

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