LOI n° 2019-89 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 février 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2019 |
Commentaires • 2
Décision • 1
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[…] L'Etat adopta ensuite des lois en matière de régularisation des constructions (condono edilizio). La loi no 30 du 28 février 1997 précisait que « pour les ouvrages édifiés dans des zones soumises à la protection visée par la loi no 1497 de 1939 (...), le paiement de la somme due pour la régularisation [oblazione] n'exclu[ai]t pas l'application de l'indemnité compensatoire [indennità risarcitoria] prévue par l'article 15 de la loi no 1497 de 1939 (...) ».
Documents parlementaires • 9
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 février 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian