LOI n° 2019-89 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 février 2019
Dernière modification : 15 février 2019

Décision1


1CEDH, Cour (quatrième section), VALICO S.R.L. c. ITALIE, 21 mars 2006, 70074/01

— 

[…] L'Etat adopta ensuite des lois en matière de régularisation des constructions (condono edilizio). La loi no 30 du 28 février 1997 précisait que « pour les ouvrages édifiés dans des zones soumises à la protection visée par la loi no 1497 de 1939 (...), le paiement de la somme due pour la régularisation [oblazione] n'exclu[ai]t pas l'application de l'indemnité compensatoire [indennità risarcitoria] prévue par l'article 15 de la loi no 1497 de 1939 (...) ».

 

Documents parlementaires11

Mesdames, Messieurs, I. – Contexte de l'accord L'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne (UE) et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, a été signé le 5 octobre 2016 à Bruxelles ([1]). L'accord vise à renforcer l'efficacité de la relation bilatérale en optimisant le dialogue politique et en améliorant la coopération sur les questions économiques et commerciales ainsi que dans un large éventail d'autres domaines, depuis l'innovation, l'éducation et la culture jusqu'à la migration, la lutte contre le terrorisme, la … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 février 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian