LOI n° 2019-90 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (1)
LOI n° 2019-90 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (1)
Convention autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et la république de cuba, d'autre part
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 février 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2019 |
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Mesdames, Messieurs, Durant les deux dernières décennies, les relations entre l'Union européenne et ses États membres vis-à-vis de Cuba étaient officiellement définies par la « position commune » de 1996([1]), une décision prise dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) subordonnant toute coopération avec Cuba à une démocratisation du régime. Cette décision était de facto devenue obsolète : plusieurs chefs d'État et membres de gouvernement européens ont effectué des déplacements officiels à Cuba, et un dialogue sur les droits de l'Homme est conduit depuis 2015. …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Est autorisée la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 février 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian