Article 3 de la LOI n° 2019-129 du 25 février 2019
Article 2Article 4
Article 3 de la LOI n° 2019-129 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)
Version27 février 2019
Entrée en vigueur le 27 février 2019
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 15 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Elles sont fixées par l'article 3 des accords avec la Serbie, le Bénin et l'Albanie ainsi que par les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 avec la Moldavie. Ces articles détaillent la procédure applicable pour solliciter l'autorisation d'occuper un emploi dans l'État d'accueil, en particulier : - l'envoi de la demande, au nom de la personne à charge, par la mission officielle concernée au protocole de l'État accréditaire, accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives ; - l'obligation pour la mission officielle concernée, une fois l'autorisation accordée, de fournir les documents … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
Elles sont fixées par l'article 3 des accords avec la Serbie, le Bénin et l'Albanie ainsi que par les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 avec la Moldavie. Ces articles détaillent la procédure applicable pour solliciter l'autorisation d'occuper un emploi dans l'État d'accueil, en particulier : - l'envoi de la demande, au nom de la personne à charge, par la mission officielle concernée au protocole de l'État accréditaire, accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives ; - l'obligation pour la mission officielle concernée, une fois l'autorisation accordée, de fournir les documents … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
Les procédures pour solliciter l'autorisation d'occuper un emploi salarié dans l'État d'accueil, sont détaillées dans les articles 3, 4, 5, 6 et 7. Elles prévoient : - l'envoi de la demande, au nom de l'intéressé, par l'ambassade concernée au Protocole du ministère des affaires étrangères de l'État accréditaire, accompagnée d'un certain nombre d'informations et de pièces justificatives ; - l'obligation pour l'ambassade concernée, dans les trois mois suivant la date de réception de l'autorisation, de fournir les documents nécessaires précisant que la personne bénéficiaire et son employeur … Lire la suite…
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