Article 3 de la LOI n° 2019-129 du 25 février 2019

Entrée en vigueur le 27 février 2019

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 15 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Entrée en vigueur le 27 février 2019

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