LOI n° 2019-129 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 février 2019
Dernière modification : 27 février 2019

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 27 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Cotonou le 22 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 15 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2019-129 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)

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Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie a été signé le 27 mai 2016 à Paris par M. Christian MASSET, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et M. Anatole VANGHELI, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin a été signé le 22 juillet 2016 à Cotonou par Mme Aline KUSTER-MENAGER, ambassadrice de France auprès de la République du Bénin, et M. …

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Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie a été signé le 27 mai 2016 à Paris par M. Christian MASSET, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et M. Anatole VANGHELI, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin a été signé le 22 juillet 2016 à Cotonou par Mme Aline KUSTER-MENAGER, ambassadrice de France auprès de la République du Bénin, et M. …

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