Article 12 de la LOI n°2019-221 du 23 mars 2019
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021 - art. 2

I. - (Abrogé)
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-25, Art. 41-26
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l'article 5 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaire1

1ContentieuxSécurité sociale
Dictionnaire juridique

(art.41-25 de L'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature version modifiée par la LOi n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 12 (V). Il ressort de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules qualité pour réduire le montant de leurs créances autres que de cotisations et majorations de retard nées de l'application de la législation de sécurité sociale en cas de précarité de la situation du débiteur. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).