Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 10 et le III de l'article 11 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Jusqu'au 31 décembre 2019, à l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s'entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] 1/ la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 2/ Au dernier alinéa de l'article 3, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; […] les trois occurrences des mots: «de grande instance» sont remplacées par le mot: «judiciaires»; 15/ A la première phrase de l'article 41-26, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 16/ Au dernier alinéa de l'article 41-28, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 17/ A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 41-29, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; […]