Article 16 de la LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Article 16 de la LOI n°2019-221 du 23 mars 2019

Article 15

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 10 et le III de l'article 11 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Jusqu'au 31 décembre 2019, à l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s'entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/06633Confirmation

[…] 1/ la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 2/ Au dernier alinéa de l'article 3, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; […] les trois occurrences des mots: «de grande instance» sont remplacées par le mot: «judiciaires»; 15/ A la première phrase de l'article 41-26, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 16/ Au dernier alinéa de l'article 41-28, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 17/ A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 41-29, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; […]

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Documents parlementaires • 28

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sur l'article 10, renuméroté article 16

Mesdames, Messieurs, L'état de nos juridictions ne répond pas aux attentes des citoyens. Aussi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Le présent projet de loi organique met en oeuvre au niveau statutaire les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en ce qu'elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sur l'article 10, renuméroté article 16

3. Etude d'impact, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sur l'article 10, renuméroté article 16

Le statut de la magistrature s'insère dans un cadre européen et international et nombre de textes de l'ordre international ou européen, supérieurs aux dispositions internes dans la hiérarchie des normes, ont une influence, directe ou indirecte, sur le statut des magistrats. Le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, notamment son article 14, et la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948, en son article 10, proclament le droit à un « tribunal indépendant et impartial ». Ces principes d'indépendance … Lire la suite…

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