Article 88 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Article 88 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 87Article 89

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 714, Art. 717, Art. 726-2

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Commentaires • 6

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-898 QPC du 16 avrl 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des…

Conseil Constitutionnel · 18 mai 2021

[…] en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 88 Art. 88 . L'article 7231 du même code est ainsi rédigé : " Art. 7231. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 86 […] 3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Article 729 du code de procédure pénale [modifié par l'article […]

2. Droit pénitentiaire : avalanche de décretsAccès limité

Clara Le Stum · Actualités du Droit · 9 janvier 2020

3. Régime de détention et procédure de placement dans les quartiers de prise en charge de la radicalisation #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 8 janvier 2020

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement CL850, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 50 quater, renuméroté article 88

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

2. Amendement CL978, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 50 quater, renuméroté article 88

Cet amendement vise à compléter l'article 50 quater adopté par le Sénat qui a autorisé l'affectation des prévenus en établissements pour peines et l'affectation des prévenus et des condamnés au sein des quartiers spécifiques visés par l'article 726-2 du code de procédure pénale. Une base légale est nécessaire dès lors que les modalités de prise en charge au sein de ces quartiers, notamment les quartiers de prévention de la radicalisation (QPR), font grief et que les régimes de détention instaurés, plus sévères, impliquent des mesures de sécurité excédant le niveau de sécurité inhérent au … Lire la suite…

3. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 50 quater, renuméroté article 88

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

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