Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
c. – Les conditions d'exécution de la détention provisoire L'exécution de la détention provisoire fait l'objet de dispositions générales au sein du CPP (articles 714 à 716) 20 , auxquelles s'ajoutent les dispositions spécifiques figurant dans la partie de ce code relative à la conduite de l'instruction (articles 143-1 à 148-8) 21 et certaines dispositions éparses au sein du code pénitentiaire 22 . 17 Article 148 du CPP. 18 Article 148-1 du CPP. 19 Deuxième alinéa de l'article 148-2 du CPP. […] de communiquer en vertu de l'article 116 ». 6 Pour remédier à cette lacune, les dispositions réglementaires du code de procédure pénale avaient été complétées en 2006, par un décret simple 36 , […]
Lire la suite…Alexandre G., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 148-1 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la première phrase du troisième alinéa de cet article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. […] À l'expiration de ce délai, le JLD peut toutefois décider de prolonger la détention provisoire sous certaines conditions. 2 Article 714, alinéa 1er, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions du 2 mai 2013, le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et autres infractions sollicite la confirmation du jugement. Il relève d'une part que l'appelante a été indemnisée sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article D 514-12 du Code monétaire et financier, et d'autre part qu'elle n'établit pas remplir les conditions cumulatives prévues par les articles 714 et 706-3 à 706-12 du code de procédure pénale. À titre infiniment subsidiaire, le Fonds demande que, dans le cas où la demande de l'appelante serait satisfaite, l'indemnité réglée par les MMA, en leur qualité d'assureur du Crédit Municipal, d'un montant de 4 687, 50 €, soit imputée sur la somme demandée en application de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : « Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 53 du même code : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle ils ont à comparaître. (…) » ;
[…] L'article 715 du code de procédure pénale (« CPP ») prévoit que, à la demande d'un État étranger, la cour d'appel peut ordonner l'arrestation provisoire d'un individu en vue de la procédure d'extradition. La demande peut être acceptée si a) l'État étranger agit en vertu d'une décision de condamnation exécutoire ou d'un mandat d'arrêt et il s'engage à présenter une demande d'extradition ; b) l'État étranger a présenté un exposé des faits à l'appui de la demande d'extradition, indiqué l'infraction qu'on reproche à l'individu recherché et fourni son signalement ; c) il y a un risque de fuite. […] Selon l'article 714 CPP, la détention provisoire ne peut pas dépasser globalement la durée de un an et six mois, sauf prorogation de trois mois au maximum.
Texte de loi Article 714 Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. […]
Lire la suite…