Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 8-1 (VD)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 4, Art. 8, Art. 10-2, Art. 11, Art. 11-2, Art. 33, Art. 40
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 11-3
II. - (Abrogé)
III. - Les articles 3-1, 4, 6-2, 8 et 11-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 95 I. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : […] 43° Au dernier alinéa de l'article L. 2513, à l'article L. 2515 et au second alinéa de l'article L. 2521, […] président, et de plusieurs assesseurs. […] Article 10-2 Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 94 I.Les mineurs âgés de treize à dixhuit ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent article. […]
Lire la suite…Il a donc censuré l'ensemble de l'article 61-1 du CPP et reporté son abrogation au 1er janvier 2020. […] Tirant les conséquences de l'abrogation à venir de l'article 61-1 du CPP, l'article 94 10 de la loi du 23 mars 2019 11 a introduit les nouvelles règles de l'audition libre des mineurs dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 12 et a « rétabli », à compter du 1er juin 2019, […]
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Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Article 40 Au troisième alinéa de l'article 12 de la même ordonnance, les mots : « juge des enfants au titre de l'article 81 » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfants ou du tribunal correctionnel pour mineurs au titre de l'article 83 ». […] 16 bis ; 6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, et selon la distinction établie par ces articles ; 7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter. […] chambre du conseil et faire application du 2° de l'article 245 et de l'article 246. […] application de l'article 12.
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