Article 3-1 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 3Article 4
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Sortie de vigueur le 30 septembre 2021

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1Loi de programmation et de réforme pour la justice : principaux apports en matière pénaleAccès limité
Sabrina Lavric · Dalloz Etudiants · 6 mai 2019
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Sur l'article 52, renuméroté article 94, crée l'article 3-1 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 r...
Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

Sur l'article 52, renuméroté article 94, crée l'article 3-1 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 r...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 52, renuméroté article 94, crée l'article 3-1 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 r...
Amendement de précision. Lire la suite…
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