Article 97 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Article 97 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 96

Article 98

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L212-7

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 (Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de…

Conseil Constitutionnel · 18 septembre 2024

Lorsqu'il est présent à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin. 7 Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 48 […] V. […] Les dispositions des articles 56 et 561 à 565 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction. Article 97 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents ou des données informatiques et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1020 du 28 octobre 2022, Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une…

Conseil Constitutionnel · 31 janvier 2023

[…] mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. […] Les dispositions des articles 56 et 561 à 565 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction. Article 97 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021, M. Nicolas R. [Refus de restitution d’objets placés sous main de justice]

Conseil Constitutionnel · 28 avril 2022

[…] procédure pénale ............................................................................................ 13 Article 56 .......................................................................................................................................... 13 Article 76 .......................................................................................................................................... 14 Article 94 .......................................................................................................................................... 15 Article 97 ...... […] Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Article 1er [renumérotation de l'article […]

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1. Amendement 1461, 15 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53 bis ab, renuméroté article 97

L'article 53 du présent projet de loi crée un article 39-4 au sein du code de procédure pénale pour prévoir que, dans les départements comprenant plusieurs tribunaux de grande instance, le procureur général puisse confier à l'un des procureurs de la République, sous son autorité, un rôle de coordination des relations entre le ministère public et les autres autorités administratives présentes dans le département. Cette disposition, codifiée au sein du code de procédure pénale, ne s'étend toutefois pas aux prérogatives des parquets en matière civile. Le présent amendement a donc pour objet … Lire la suite…

2. Rapport n° 1548, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de…

Sur l'article 53 bis ab, renuméroté article 97

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1548, 20 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 53 bis ab, renuméroté article 97

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