LOI n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (1)
LOI n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 2019 |
Commentaires • 2
1. Sécurité et santé dans l'agriculture : autorisation de la ratification de la convention n° 184 de l'OIT #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 9 avril 2019
2. Sécurité et santé dans l'agriculture : autorisation de la ratification de la convention n° 184 de l'OIT #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 9 avril 2019
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Est autorisée la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian