LOI n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 2019 |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 7 avril 2019 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 28 juin 2017 |
| Nombre d'étapes : | 6 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, La conférence générale de l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté le 21 juin 2001 la convention n° 184 sur la sécurité et la santé dans l'agriculture par laquelle les membres se sont engagés, « après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, à définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture. Cette politique vise à prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au …
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