Entrée en vigueur le 12 avril 2019
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.]
Après la remise en cause par le Conseil constitutionnel de l'article 3 la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations , apres la remise en cause par le Conseil constitutionnel de l'article 13 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, après la remise en cause par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2020 de la mesure phare de la loi contre la haine en ligne donnant aux géants du numérique des quasi pouvoirs de police et de justice. que la majorité s'est empressée
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