LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 2019 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 158
Décisions • 2
Rejet —
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Rejet —
[…] — la décision litigieuse est entachée d'une insuffisance de motivation ; — elle est entachée de vices de procédure dès lors que, d'une part, la commission de réforme n'a pas été saisie préalablement, d'autre part, aucune expertise médicale n'a été sollicitée et, enfin, elle n'a pas été prise dans les délais prévus par les dispositions de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 ; — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, le président de la collectivité territoriale de Guyane conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code de la sécurité intérieureArt. L211-2
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.]
- Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - procédures collectives, 18 mai 2018, n° 2018L00256
- Cour d'appel de Pau 16 janvier 2024, n° 22/02286
- GASPRIM (PERTUIS, 503046773)
- CHAMBON SAS
- SAS ORTSCHITT RAPHAEL
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 janvier 2024, n° 23PA04852
- BAZOC
- Tribunal administratif de Melun, 24 janvier 2025, n° 2410957
- Tribunal administratif de Pau, Reconduite à la frontière, 9 mai 2023, n° 2301040
- ARCOM, planète+ A&E et Planète+ CI : changement de dénomination
- Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 768 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2008, n° 07/02179
- HOMYOS (LE VESINET, 885184051)
- TOULON HABITAT MEDITERRANEE (TOULON, 278300017)
- GROUPE CANAL+ SA (ISSY-LES-MOULINEAUX, 420624777)
- Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2402066
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 19 décembre 2024, n° 23/04395