LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

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Article 6

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	12 avril 2019
Dernière modification :	12 avril 2019
Codes visés :	Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale et 1 autre

Commentaires • 78

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451659

Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2022

Désormais le régime juridique de responsabilité de l'Etat du fait des attroupements, dont les fondements modernes remontent au moins à la loi du 10 vendémiaire an IV1, et les 1 « Tous les citoyens habitant la même commune sont garants civilement des attentats commis sur le territoire de la commune soit envers les personnes soit contre les propriétés ». […] La loi du 5 avril 1884 a mis ce régime à la charge de la commune, puis celle du 16 avril 1914 a mis la moitié à charge de l'Etat, puis l'article 87 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 a prévu que la part de l'Etat serait portée à 100%. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

....................................... 44 - Décision n° 86-211 DC du 26 août 1986-Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité ....... 45 - Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993-Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité ......... 46 - Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999-Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ............... 47 - Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999-Loi portant création d'une couverture maladie universelle 50 - Décision n° 94-352 […] - Article 78-2-5 Modifié par LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 2 Aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction prévue à l'article 431-10 du code pénal, […]

3. La participation à une manifestation illicite en droit pénal

www.cabinetaci.com · 31 juillet 2022

** Ensuite, l'article 431-9 du Code pénal vise trois modalités permettant de sanctionner les organisateurs de manifestation non autorisée par la loi : 1). — D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2). — D'avoir organisé une manifestation […] sur la voie publique ayant été interdite dans les

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 19-87.877, Inédit

Rejet —

[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Documents parlementaires • 469

1. Exposé des motifs, 14 juin 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ». Ce droit est aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice. À travers cette violence qui s'est accrue ces dernières années, c'est la liberté d'expression de l'ensemble des citoyens qui est menacée tout comme celle de manifester. Ce sont aussi les droits des forces de l'ordre qui sont piétinés : le droit au respect de leur fonction, le droit à la dignité et …

2. Exposé des motifs, 25 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

3. Amendement n° COM-7, 15 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner…Adopté

Cet amendement procède à plusieurs modifications au sein de l'article 2 afin d'assurer la proportionnalité de la mesure d'interdiction administrative individuelle de manifester. Il tend, en premier lieu, à mieux caractériser les raisons pour lesquelles la participation d'une personne à une manifestation est susceptible de constituer une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il s'agit de s'assurer que seuls les individus constituant une réelle menace pour l'ordre public, en raison de leur appartenance à des groupuscules violents ou des actes délictuels commis à l'occasion …

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Mesures de police administrative

Article 1

Cité dans 8 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L211-2

Article 2

Cité dans 46 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 78-2-5

Article 3

Cité dans 99 amendementsCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.]