LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 2019 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale et 1 autre |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code de la sécurité intérieureArt. L211-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 78-2-5
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.]
Commentaires
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Lire la suite…La participation à une manifestation illicite en droit pénal La participation à une manifestation illicite en droit pénal Introduction ** La liberté de réunion et de manifestation est constitutionnellement garantie en France depuis la Révolution française et sa proclamation dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Le Conseil constitutionnel la fait découler de l'article 8 de ce texte qui prévoit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi ». ** …
Lire la suite…Décision
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 19-87.877, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 19-87.877 F-D N° 627 CG10 18 MARS 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2020 M. Y… G… a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 6 novembre 2019, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de rébellion, a confirmé le jugement l'ayant maintenu sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été …
Lire la suite…- Contrôle judiciaire·
- Interdiction·
- Nullité·
- Appel·
- Liberté·
- Procédure pénale·
- Jugement·
- Mainlevée·
- Maintien·
- Contentieux
Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ». Ce droit est aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice. À travers cette violence qui s'est accrue ces dernières années, c'est la liberté d'expression de l'ensemble des citoyens qui est menacée tout comme celle de manifester. Ce sont aussi les droits des forces de l'ordre qui sont piétinés : le droit au respect de leur fonction, le droit à la dignité et …
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ». Ce droit est aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice. À travers cette violence qui s'est accrue ces dernières années, c'est la liberté d'expression de l'ensemble des citoyens qui est menacée tout comme celle de manifester. Ce sont aussi les droits des forces de l'ordre qui sont piétinés : le droit au respect de leur fonction, le droit à la dignité et …
Lire la suite…Cet amendement procède à plusieurs modifications au sein de l'article 2 afin d'assurer la proportionnalité de la mesure d'interdiction administrative individuelle de manifester. Il tend, en premier lieu, à mieux caractériser les raisons pour lesquelles la participation d'une personne à une manifestation est susceptible de constituer une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il s'agit de s'assurer que seuls les individus constituant une réelle menace pour l'ordre public, en raison de leur appartenance à des groupuscules violents ou des actes délictuels commis à l'occasion …
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N° 451659 Ministre de l'intérieur c/ Société Sanef 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 7 octobre 2022 Décision du 28 octobre 2022 CONCLUSIONS M. Maxime BOUTRON, Rapporteur public 1. Cette affaire pose une question de définition d'un attroupement au sens et pour l'application du régime de responsabilité sans faute de l'Etat. Dans la nuit du 28 au 29 août 2015, l'autoroute A1, concédée à la société Sanef, a été bloquée au niveau de sa sortie n° 12 pendant une quinzaine d'heures par une barricade de pneus enflammés, à proximité de la commune de Roye, par des personnes appartenant à la …
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