Article 8 de la LOI n°2019-290 du 10 avril 2019
Article 7Article 9
Article 8 de la LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Entrée en vigueur le
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Commentaire • 1
1. Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019Accès limité
www.weka.fr · 3 juin 2019
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Sur l'article 6 bis, renuméroté article 8
___ Pages Avant-propos Synthèse I. Présentation de la proposition de loi A. La proposition de loi initiale B. Les principales modifications apportées par le sÉnat II. La position de votre commission des Lois COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Chapitre Ier Mesures de police administrative Article 1er A (art. L. 211-2 du code de la sécurité intérieure) Modalités de déclaration d'une manifestation Article 1er (art. 211-3-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) Instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations Article 2 (art. 211-4-1 [nouveau] du code de la … Lire la suite…
Sur l'article 6 bis, renuméroté article 8
L'article 138 du code de procédure pénale prévoit que le contrôle judiciaire, qui peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave, astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du magistrat, à une ou plusieurs des obligations que l'article énumère. Ainsi, le 3° prévoit l'obligation de ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention sans … Lire la suite…
Sur l'article 6 bis, renuméroté article 8
___ Pages Avant-propos Synthèse I. Présentation de la proposition de loi A. La proposition de loi initiale B. Les principales modifications apportées par le sÉnat II. La position de votre commission des Lois COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Chapitre Ier Mesures de police administrative Article 1er A (art. L. 211-2 du code de la sécurité intérieure) Modalités de déclaration d'une manifestation Article 1er (art. 211-3-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) Instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations Article 2 (art. 211-4-1 [nouveau] du code de la … Lire la suite…
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