Article 2 de la LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019
Article 2 de la LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-1
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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, Filière essentielle dans les zones littorales, la conchyliculture et plus généralement l'ensemble des activités agricoles font face à un ensemble d'obstacles dont les effets cumulés mettent à mal leur pérennité. À la pollution des rivages et du littoral s'ajoutent les modifications des conditions d'occupation du littoral, lesquelles engendrent des pressions démographiques et foncières. Les activités sont plus particulièrement menacées par la transformation des bâtiments à usage agricole en habitation résidentielle. Il en résulte un démembrement des exploitations et des … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
L'article 2 de la présente proposition de loi étend le droit de préemption des SAFER à tous les bâtiments se situant dans les communes littorales qui ont, par le passé, été utilisés pour des activités agricoles. Toutefois, ne fixer aucun délai risque d'augmenter le risque de contentieux. Il sera, de surcroît, difficile pour le notaire d'établir l'usage passé du bien. En outre, des bâtiments anciens laissés à l'abandon risquent de ne plus être aux normes et donc inutiles à préempter. La fixation d'un délai suffisamment long paraît donc conforme avec la lutte contre la spéculation foncière … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
L'activité agricole peut constituer une ressource économique importante dans les territoires littoraux ainsi qu'un savoir-faire traditionnel qu'il convient de préserver. Or, la pression foncière sur les zones littorales s'accroit de manière importante, en particulier sur les littoraux de l'océan atlantique.Elle entraine en bords de mer une disparition progressive des exploitations agricoles, transformées en lieu d'habitation principal ou secondaire. Des outils existent pour lutter contre le changement de destination des bâtiments agricoles, en particulier, le droit de préemption exercé par … Lire la suite…
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