LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mai 2019 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 13
Décisions • 2
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[…] La commande est donc bien formée et le Tribunal précise que s'appliquent les articles du Code Civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont l'article 1103 qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », ainsi que l'article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. […] L'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime (Version en vigueur depuis le 22 mai 2019 – Modifié par LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 – art. 4 (V)), […]
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[…] La commande est donc bien formée et le Tribunal précise que s'appliquent les articles du Code Civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont l'article 1103 qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », ainsi que l'article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. […] L'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime (Version en vigueur depuis le 22 mai 2019 – Modifié par LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 – art. 4 (V)), […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L142-5-1, Art. L143-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-1
- ALSTOM
- Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 6 octobre 2023, n° 23/00066
- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT (MONTREUIL, 488777160)
- SAS QUELLE AUTOMOBILE ?
- Article L1431-3 du Code des transports
- INSTITUT DES METIERS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 17 mars 2025, n° 2500840
- GONNET MENUISERIE SERVICES (CHATEAU-BERNARD, 834617144)
- AS AMBULANCES (VITRY-SUR-SEINE, 503347338)
- Article 475-1 du Code de procédure pénale
- EXESUD (TOULOUSE, 881311351)
- Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article R122-16 du Code de la construction et de l'habitation