LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
Plus commentés
Article 1
1 commentaire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mai 2019 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 15
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Décision • 1
—
[…] La commande est donc bien formée et le Tribunal précise que s'appliquent les articles du Code Civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont l'article 1103 qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », ainsi que l'article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. […] L'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime (Version en vigueur depuis le 22 mai 2019 – Modifié par LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 – art. 4 (V)), […]
Documents parlementaires • 91
0
Mesdames, Messieurs, Filière essentielle dans les zones littorales, la conchyliculture et plus généralement l'ensemble des activités agricoles font face à un ensemble d'obstacles dont les effets cumulés mettent à mal leur pérennité. À la pollution des rivages et du littoral s'ajoutent les modifications des conditions d'occupation du littoral, lesquelles engendrent des pressions démographiques et foncières. Les activités sont plus particulièrement menacées par la transformation des bâtiments à usage agricole en habitation résidentielle. Il en résulte un démembrement des exploitations et des …
L'article 3 vise à étendre la non-opposabilité du délai de cinq ans, pour la mise en œuvre du droit de préemption des Safer, aux terres de montagne nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières mentionnées à l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme. Or, cette proposition de modification du code de l'urbanisme est d'ores et déjà satisfaite par une disposition existante, en termes identiques, au 7e alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à …
Le présent amendement, de cohérence, vise à tirer les conséquences de l'éventuelle adoption de l'amendement de suppression de l'article 3 de la proposition de loi, qui porte sur les zones de montagne.
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 24 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L142-5-1, Art. L143-1
Article 2
Cité dans 12 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-1
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