Article 3 de la LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019
Article 3 de la LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 3
Amendement de coordination juridique. Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 3
___ Pages Introduction I. le constat : la forte pression fonciÈre en zone littorale met en péril les activitÉs agricoles A. la spÉculation foncière s'exerce au dÉtriment des activitÉs agricoles 1. Une proposition de loi élaborée avec les conchyliculteurs 2. La nécessité de lutter contre la progression des espaces artificialisés en zone littorale 3. Les zones de montagne soumises à des pressions touristiques et foncières de forte intensité B. des outils de prÉservation de l'activitÉ agricole parfois insuffisants 1. Le législateur a posé certaines limites au changement de destination des … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 3
___ Pages Introduction I. le constat : la forte pression fonciÈre en zone littorale met en péril les activitÉs agricoles A. la spÉculation foncière s'exerce au dÉtriment des activitÉs agricoles 1. Une proposition de loi élaborée avec les conchyliculteurs 2. La nécessité de lutter contre la progression des espaces artificialisés en zone littorale 3. Les zones de montagne soumises à des pressions touristiques et foncières de forte intensité B. des outils de prÉservation de l'activitÉ agricole parfois insuffisants 1. Le législateur a posé certaines limites au changement de destination des … Lire la suite…
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