Article 78 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 78 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 77Article 79

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-31

II. - Le I du présent article s'applique aux fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2019.

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1. IR - Réductions d’impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité (FCPI - FIP -…

BOFiP · 27 août 2026

[…] 70 % prévu au I de l'article L. 214-30 du CoMoFi (s'agissant des FCPI et entités européennes similaires) ou au I de l'article L. 214-31 du CoMoFi (s'agissant des FIP et entités européennes similaires). […] Pour le respect de ce quota, […] peuvent être comptabilisés dans ce quota les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds dans les conditions prévues au B du III de l'article L. 214-30 du CoMoFi et de l'article L. 214-31 du CoMoFi. […] Remarque : L'article 78 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 […]

2. Faut-il investir en FCPI et FIP en 2020 ?

fr.linkedin.com · 22 novembre 2020

Cette contrainte a été levée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (article 78) qui s'applique rétroactivement aux FIP agréés depuis le 01/01/2019. C'est la première fois que les gestionnaires de FIP peuvent enfin diversifier leurs investissements sur tout le territoire. Une nouvelle contrainte limite cependant à 25% maximum les montants pouvant être investis par un FIP dans une même région.

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport - nº 341, 20 février 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 23 bis aa, renuméroté article 78

ConformÃ©ment au deuxiÃ¨me alinÃ©a de l'article 45 de la Constitution et Ã la demande du Premier ministre en date du 12 fÃ©vrier 2019, la commission mixte paritaire chargÃ©e d'Ã©laborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif Ã la croissance et la transformation des entreprises s'est rÃ©unie Ã l'AssemblÃ©e nationale le mercredi 20 fÃ©vrier 2019. Elle a d'abord procÃ©dÃ© Ã la dÃ©signation de son Bureau, constituÃ© de Mme Olivia GrÃ©goire, dÃ©putÃ©e, prÃ©sidente, Mme Catherine Fournier, sÃ©natrice, vice-prÃ©sidente, M. Roland Lescure, dÃ©putÃ©, rapporteur … Lire la suite…

2. Rapport n° 1761, Tome II, 6 mars 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 23 bis aa, renuméroté article 78

La commission adopte l'article 23 bis AA sans modification. Article 23 bis A (art. 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et art. L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier) : Possibilité pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif constituées sous la forme d'une société anonyme de procéder à une offre au public de leurs parts sociales La commission examine l'amendement n° 648 de M. Jean-François Cesarini. M. Jean-François Cesarini. Le code monétaire et financier autorise déjà les banques coopératives à diffuser leurs parts sociales … Lire la suite…

3. Rapport n° 1761, Tome I, 6 mars 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 23 bis aa, renuméroté article 78

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION examen des articles Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (art. L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 … Lire la suite…

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