Entrée en vigueur le 24 mai 2019
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]
L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, du paragraphe II de l'article L. 519-13 et du paragraphe I de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier (CMF), dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. […] Dans sa décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution : – l'article L. 513-3 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] le 14 janvier 2020, par la députée Valéria Faure-Muntian, à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 mai 2019, qui avait censuré l'article 207 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE, prévoyant la « création d'associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance et pour les intermédiaires en opération de banque et services de paiement ». […] Après l'article L. 112-2-1 du Code des assurances, il est ainsi inséré un nouvel article L. 112-2-2 qui prévoit que, […]
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Ce permis de faire qui n'était pas totalement inconnu (34), est ainsi déployé en deux paliers par l'article 49 de la loi Essoc. […] Pour l'heure, c'est dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) que l'on retrouve quelques avancées indirectes puisque son article 207 prévoit une meilleure régulation des courtiers en assurance. […]
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