Article 96 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
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Article 96 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-6
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Sur l'article 27 sexies a, renuméroté article 96
Cet amendement vise à coordonner les dispositions autorisant le crédit interentreprise avec les nouvelles règles de certification prévues dans le projet de loi. Avec la réforme du projet de loi "PACTE", en particulier le relèvement du seuil de certification, le nombre d'entreprises tenues de faire appel à un commissaire aux comptes pour leur certification va diminuer, ce qui restreindra automatiquement le champ d'application de l'article 167 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet amendement contribue à organiser le passage de … Lire la suite…
Sur l'article 27 sexies a, renuméroté article 96
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019. Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur … Lire la suite…
Sur l'article 27 sexies a, renuméroté article 96
La commission adopte l'article 27 sexies A sans modification. Lire la suite…
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