LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 1 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art. L711-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L16-0 BA, Art. L169, Art. L174, Art. L176
-Code de commerce
Art. L123-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-6-2, Art. L214-8-1, Art. L215-10, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art. L511-4
-Code de la sécurité intérieureArt. L622-1, Art. L624-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L381-1, Art. L613-6, Art. L613-4
-LOI n° 94-126 du 11 février 1994Sct. Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1
-LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996Art. 19-1
VIII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.
Commentaires • 53
III.Elles s'appliquent également aux opérations pour lesquelles le prestataire se prévaut des régimes particuliers prévus aux articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G. Article 289 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Modifié par LOI n°20221726 du 30 décembre 2022 art. 62 (V) I. – 1. […] à la programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte. *** Chapitre IV : Les délais de prescription Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires Article L. 176 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 30 (V) Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V) Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, […]
Lire la suite…Cette situation ne respecte pas les dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) ni celles de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. […]
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Décisions • 2
Délibération n° 2020-129 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et adaptation de plusieurs textes réglementaires comportant des dispositions relatives aux déclarations des entreprises auprès de l'organisme unique (demande d'avis n° 2219931) […] Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 et suivants ;
Lire la suite…- Formalités·
- Commission·
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2. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 4 mai 2022, n° 21/04134
[…] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 9] […] La directive UE 2019/1023 du 20 juin 2019, dite de « restructuration et insolvabilité » a été transposée par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et son décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, publiés respectivement les 16 et 24 septembre 2021. Ces textes sont pris sur le fondement des articles 60, 14°, et 196 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte.
Lire la suite…- Directive (ue)·
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