Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996Art. 23-1
1. Feu le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 23 avril 2020
2. Accord relatif au fonctionnement et aux attributions du CSEE
Droits des salariés
Article 28.4 – Fonctionnement La commission sera réunie sur convocation de son Président au moins 8 jours avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Article 29 – Commission Spéciale d'Homologation La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, […]
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