Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6323-2-1
2. RIP : rest in peace le référendum d’initiative partagé sur la privatisation d’ADP - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 30 mars 2020
3. Paiement anticipé de l'indemnité d'expropriation d'Aéroports de Paris
M. Pascal Savoldelli, du group CRCE, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 20 février 2020
Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 130 de la la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, créant l'article L. 6323-2-1 du code des transports. Y est prévue l'expropriation d'Aéroports de Paris (ADP) au profit de l'État dans soixante-dix ans ainsi que le paiement d'une indemnité dont une partie substantielle est payable à l'occasion de la privatisation dont la réalisation est prévue pour dans peu de temps.
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Troisièmement, les articles 130, 131 et 134 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte, prévoyaient l'adoption de textes réglementaires devant tirer les conséquences de la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). […]
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