1. Décision n° 2020/20/ADP PROJET DE PRIVATISATION/1 du 5 février 2020 relative au projet de privatisation d'ADP
[…] - s'agissant de la saisine portant sur le cahier des charges d'ADP, l'article 131 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE) modifiant l'article L. 6323-4 du code des transports précise le contenu qui devra être approuvé par décret en Conseil d'Etat et exige notamment qu'il définisse les modalités selon lesquelles ADP exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités ;
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Troisièmement, les articles 130, 131 et 134 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte, prévoyaient l'adoption de textes réglementaires devant tirer les conséquences de la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). […]
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