Article 131 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 130
Article 132

Commentaire1

1Prononcé le 31 mai 2023 - Franck Riester 31052023 debat bilan application des lois au senat
vie-publique.fr · 31 mai 2023

Troisièmement, les articles 130, 131 et 134 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte, prévoyaient l'adoption de textes réglementaires devant tirer les conséquences de la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). […]

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Décision1

1Décision n° 2020/20/ADP PROJET DE PRIVATISATION/1 du 5 février 2020 relative au projet de privatisation d'ADP

[…] - s'agissant de la saisine portant sur le cahier des charges d'ADP, l'article 131 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE) modifiant l'article L. 6323-4 du code des transports précise le contenu qui devra être approuvé par décret en Conseil d'Etat et exige notamment qu'il définisse les modalités selon lesquelles ADP exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités ;

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Documents parlementaires160

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Sur l'article 45, renuméroté article 131
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 131
Les modifications proposées sont les suivantes : a) Possibilité d'accorder une dérogation à la création d'un comité des nominations au sein d'une entreprise de marché contrôlée par une autre entreprise de marché La directive MIFID2, transposée par l'ordonnance du 23 juin 2016, et entrée en vigueur le 3 janvier 2018, impose par son article 45(4) aux entreprises de marché d'importance significative d'instituer un comité des nominations, composé de membres de l'organe de direction n'exerçant aucune fonction exécutive. La transposition de l'article 45(4) a été effectuée dans l'article L. … Lire la suite…
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