Article 36 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 36 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 35

Article 37

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 13

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Commentaires • 3

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1. Création d'un statut d'expert-comptable salarié en entreprise #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 20 août 2019

2. Création d'un statut d'expert-comptable salarié en entreprise #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 20 août 2019

3. L’expert-comptable en entreprise est né !Accès limité

Option Finance

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 2032, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 36

Les diplômés d'expertise comptable salariés en entreprise font partie, avec les experts-comptables et les commissaires aux comptes, d'une chaîne de l'information comptable et financière dont la qualité est indispensable au bon fonctionnement de l'économie, à la collecte de l'impôt et au service d'une meilleure gouvernance. Les diplômés d'expertise comptable salariés en entreprise concernés sont ceux qui ne sont pas salariés d'un autre membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité. Ces diplômés occupent très souvent des fonctions au cœur de la gouvernance des … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 36

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 36

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Michel Canevet et moi-même allons retirer notre amendement COM-381 à la lumière d'informations complémentaires reçues ce matin. L'amendement COM-380 est retiré. L'article 10 bis est adopté sans modification. Lire la suite…

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