Article 58 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 57Article 59
Article 58 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L631-9
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Sur l'article 15 bis, renuméroté article 58
De multiples réformes se sont succédées ces dernières avec pour but commun d'anticiper le traitement des difficultés des entreprises à un stade aussi précoce que possible, et autant que possible avant la survenance d'un état de cessation des paiements. C'est ainsi qu'a été créée la procédure de sauvegarde, déclenchée à l'initiative exclusive du débiteur qui décide de se placer « sous la protection du tribunal », et amène tous les acteurs de la procédure à travailler en équipe. Cette procédure, plus ouverte, plus rassurante pour le chef d'entreprise, se caractérise également par la … Lire la suite…
Sur l'article 15 bis, renuméroté article 58
Articles 5 bis , 7 ter , 11, 15, 15 bis , 19 quater , 21 ter , 23 bis , 24, 24 ter , 25, 29 bis , 39, 39 bis , 61 quinquies , 63 bis , 66 bis , 72, 73 et 74 examinés selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement Note : Ce document est exclusivement disponible au format PDF (1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Fournier, présidente ; M. Emmanuel Capus, Mme Anne Chain-Larché, MM. Dominique de Legge, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Jean-Marc Gabouty, Fabien Gay, Bernard Lalande, Mme Christine Lavarde, … Lire la suite…
Sur l'article 15 bis, renuméroté article 58
Mme Catherine Fournier, présidente. - Monsieur le ministre, mes chers collègues, après les réunions qui se sont tenues, selon la procédure classique d'adoption du texte de commission, nous ouvrons ce jeudi notre dernière réunion dans un format qui est celui de la procédure de législation partielle en commission. Je rappelle que la législation en commission est une procédure particulière qui conduit à ce que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant centrée sur les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission. Nous … Lire la suite…
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LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 164 […] II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-8, les mots : « par l'article L. 611-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611-3 et L. 611-6 ». […] - Article L. 812-8 Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 mai 2010 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 164 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en […] - Article L. 631-9 Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 58 L'article L. 621-4, […]
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