Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L626-27, Art. L631-7, Art. L631-20-1, Art. L641-1, Art. L645-1, Art. L645-9, Art. L645-3, Art. L641-2-1, Art. L644-2, Art. L644-5
II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
Publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l'article 57 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). […] soit le 23 novembre 2019, et sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date. © LegalNews 2019 Références - Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée - Cliquer ici - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, […]
Lire la suite…[…] L'article 57 de la loi n 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite «loi Pacte nouvelle impose au tribunal de statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation de s'interroger sur l'opportunité de faire bénéficier le débiteur d'une mesure de rétablissement professionnel dès lors que ce dernier en remplit les conditions ».
[…] — concernant la demande de rétablissement personnel, au motif que si l'intimé demande le bénéfice des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'article 57 de cette loi prévoit que ses dispositions ne sont pas applicables « aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi'' et qu'en l'espèce la procédure collective ayant été ouverte avant le 22 mai 2019 puisque la première audience sur la résolution du plan a eu lieu le 7 mai 2019, le redressement judiciaire étant lui-même bien plus ancien, ce sont les anciennes dispositions qui sont applicables, […]
[…] L'article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a modifié les dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce. […]
Les personnes concernées par la liquidation judiciaire Conformément à l'article L.640-2 du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre de toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole. Il s'agit également de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) ainsi que toute personne morale de droit privé. […] Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019 (art. 57), l'application d'une procédure de liquidation simplifiée est rendue obligatoire pour les très petites entreprises. […]
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