Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1929 quater
- Code des douanesArt. 379 bis
III. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
Source : article 61 de la loi n°2019- 486 du 22 mai 2019, décret n°2019-683 du 28/06/2019 L'article 1929 quater du CGI prévoit que donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, […]
Lire la suite…[…] Par courrier du 15 septembre 2020, la société Airbus Hélicopters a sollicité la mainlevée de l'inscription du privilège, invoquant la nouvelle rédaction de l'article 379 bis du code des douanes résultant de l'article 61 de la loi n° 2019 ' 486 du 22 mai 2019.
alinéa du même article, les mots : «, de l'imposition forfaitaire annuelle » sont supprimés ; […] et des majorations et amendes fiscales correspondantes. Livre II : Recouvrement de l'impôt Section V : Publicité du privilège du Trésor - Article 1929 quater Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 61 (V) Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) 17 1. […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.
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