Article 154 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 153Article 155
Article 154 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014Art. 31-1
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Sur l'article 56, renuméroté article 154
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Sur l'article 56, renuméroté article 154
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
Sur l'article 56, renuméroté article 154
Cet amendement prévoit une information de la société avant transformation d'une action ordinaire en action spécifique, modification des droits attachés à une action spécifique ou rétablissement d'une action spécifique à la suite d'une fusion ou d'une scission d'entreprise occasionnant une transmission des actifs stratégiques concernés. Il s'agit de garantir la bonne information des instances dirigeantes de la société concernée, afin de les associer autant que possible à la protection de leurs actifs stratégiques. Lire la suite…
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Pour évaluer la portée des modifications apportées par l'article 154 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, un bref retour sur la place de ce dispositif particulier au sein des principaux modèles de protection stratégique et sur son régime antérieur s'impose. […]
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